Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s'appliquent de façon exclusive entre la société ADVISTO SAS, dont le siège social est situé 51 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 479 205 452 représentée par Gilles Boussin, en sa qualité de président (« ADVISTO ») et toute personne morale (« Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par ADVISTO décrits à l'article 2 (« Services »).

L'Utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des présentes Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

ADVISTO se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les Services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les Services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

L'Utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu'il souhaitera accéder aux Services.

Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Paris aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Utilisateurs doivent obligatoirement être des professionnels ayant la capacité d'engager la société qu'ils représentent.

ADVISTO se réserve la possibilité d'annuler ou résilier une inscription dans la mesure où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l'une de ces conditions.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Une des activités de la société ADVISTO est de proposer des prestations de référencement pour des sites Internet, le référencement étant une démarche consistant à indexer un site Internet sur les moteurs de recherche et les annuaires.

Ces prestations de référencement sont présentées et payables directement sur le site advisto.fr (« Site »).

Désignation de la gamme des Services :

• L'audit « Business Class » : vérification et analyse des principaux éléments pour un référencement (nom de domaine, pages indexées sur les moteurs de recherche, liens, mots clés, etc.). Des suggestions d'améliorations d'ordre général seront alors fournies au webmaster de l'Utilisateur ;
• L'audit « First Class » : il reprend l'audit « Business Class » de façon plus détaillée, avec en complément des prestations d'analyse de la concurrence et du positionnement ;
• Les forfaits référencement de 1 à 5 étoiles ;
• Le positionnement par mots clefs ;
• Autres prestations de référencement sur demande.

Toute commande de positionnement garanti par mots clefs s'étalera sur une durée minimale de 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant. La vérification et la preuve du positionnement occupé par le site pour chaque mot clé se fera par un rapport de positionnement effectué par ADVISTO entre le 20 et le 30 du mois concerné. Ce rapport sera envoyé par email à l'Utilisateur. Les deux parties acceptent que ce rapport soit considéré comme la seule source faisant état de preuve du positionnement occupé par le site de l'Utilisateur. Il est à noter que la multiplicité des datacenters et l'évolution parfois rapide des positions dans les moteurs rendent possible le fait que les positions observées par le logiciel faisant les requêtes de positionnement puissent être différentes de celles observées par l'Utilisateur au moment de la réception du rapport.

La fréquence et les modalités des paiements liés au positionnement garanti sont définies lors de la commande. Pour un mois donné, si ADVISTO parvient à positionner le site de l'Utilisateur dans les premières positions des moteurs de recherche pour lesquelles un tarif a été défini, l'Utilisateur devra alors s'acquitter de la somme correspondant à ces tarifs préalablement fournis et acceptés par l'Utilisateur lors de sa commande. A l'inverse, si le site n'occupe pas les premières positions dans ces mêmes moteurs de recherche, l'Utilisateur ne sera redevable d'aucun montant lié au positionnement garanti pour ce mois.

2.1 Création d'un compte

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit s'enregistrer et créer un compte. A cette fin, l'Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

L'Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte. Si l'Utilisateur ne peut pas modifier ses informations , il pourra contacter Advisto qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations.

Lors de l'inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe d'au moins 4 caractères alphanumériques seront choisis par l'Utilisateur et lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que l'Utilisateur seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. L'Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Un contrôle d'unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, ADVISTO sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.

2.2 Usage de l'identifiant

L'Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé d'ADVISTO, un prestataire ou un partenaire. Enfin, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant les Services et plus généralement la société ADVISTO.

Le compte et le pseudonyme de l'Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

L'Utilisateur ne devra divulguer son mot de passe à personne. ADVISTO ne demandera jamais à l'Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.

L'Utilisateur devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles.

En cas d'usage du compte par un tiers dû à la négligence de l'Utilisateur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.

2.3 Utilisation des Services

Les Services sont fournis en l'état par ADVISTO dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site, à la date d'inscription, et dans les Conditions Générales.

L'Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire des Services.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à verser à ADVISTO les montants définis dans le Contrat.

L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des Services, et à répondre favorablement aux demandes d'informations d'ADVISTO.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS PARTICULIERES D'ADVISTO

ADVISTO s'engage à réaliser les Services conformément au Contrat et à tout document s'y rattachant (cf. proposition d'intervention, devis, bon de commande).

ADVISTO s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à chaque formule.

ADVISTO s'engage à communiquer à l'Utilisateur toute documentation commerciale, grilles de prix ainsi que tous autres documents nécessaires.

ARTICLE 5 : SECURITE

ADVISTO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

ADVISTO se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.

En conséquence, la responsabilité d'ADVISTO ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de ADVISTO notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

• Qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• Que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

ADVISTO ne garantit pas que le Site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

ADVISTO se réserve le droit d'envoyer, à l'ensemble des Utilisateurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. ADVISTO n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

ADVISTO n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus transmis via les contenus postés sur le Site.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures d'ADVISTO.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE

L'assistance se fera par l'envoi d'une demande d'assistance via le formulaire de contact sur le Site ou par téléphone. ADVISTO répondra aux besoins de l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont référencés en euros hors taxes, et sont convertis automatiquement à titre d'information dans d'autres devises en fonction d'un taux réactualisé régulièrement.

ADVISTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les règlements sont effectués soit par carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français ou par une carte bancaire internationale, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement, soit en espèces, soit via un organisme partenaire.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou tout autre moyen non immédiat, l'inscription ne sera validée que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées sur le compte d'ADVISTO.

L'Utilisateur accepte de recevoir les factures ADVISTO sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l'Utilisateur remplira une demande via le formulaire de contact présent sur le Site. La facture sera alors envoyée par courrier postal ou par fax aux coordonnées enregistrées dans le profil de l'Utilisateur.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). ADVISTO n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de notre banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.

Le prix des Services est indiqué sur le Site.

La commande d'un Service peut être matérialisée par un bon de commande, une facture ou un paiement adressé par l'Utilisateur à ADVISTO. Un accord écrit par courrier, fax ou email déclenchera la commande et le début de la réalisation des Services par ADVISTO.

ARTICLE 8 : DUREE - RESILIATION

8.1 Durée des Services

A la fin de l'abonnement aux Services et pour quelle que cause que ce soit, l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services.

8.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations prévues au Contrat dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'un courrier électronique avec accusé de réception notifiant la ou les faute(s) en cause, ADVISTO pourra faire valoir la résiliation des Services payés et utilisés par courrier électronique avec accusé de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Ce courrier électronique sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.

Toutes les sommes versées à ADVISTO resteront acquises.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

ADVISTO ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l'Utilisateur peut envisager ou poursuivre.

ADVISTO ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect subi par l'Utilisateur.

Le montant des dommages et intérêts, auxquels ADVISTO pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes des Services payés par l'Utilisateur dans l'année de la survenance du dommage. En cas de prestation gratuite, toute responsabilité d'ADVISTO est expressément exclue.

L'Utilisateur accepte de défendre et d'indemniser ADVISTO (y compris pour les frais d'avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par des tiers, causée ou résultant d'une violation par l'Utilisateur du Contrat, ou d'une violation par l'Utilisateur de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

Les résultats d'une démarche de référencement dépendent de nombreux facteurs liés notamment aux moteurs de recherches et aux annuaires, qui sont indépendants d'ADVISTO et restent seuls arbitres quant à l'inclusion ou non d'un site dans leurs bases de données. ADVISTO ne peut pas s'engager quant au comportement de ces acteurs, qui reste incertain, et pourrait impacter le résultat garanti par Advisto. Dans ce cas, le montant des Services sera révisé en fonction du positionnement réellement obtenu par Advisto pour le compte de l'Utilisateur.

ADVISTO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

• Du contenu du site objet d'un référencement tel que les informations, images, sons, textes, vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site de l'Utilisateur ;
• De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites de l'Utilisateur sans accord exprès de leur auteur ;
• De l'utilisation directe ou indirecte du contenu du site. En effet, celui-ci peut être rendu accessible par des liens établis indépendamment de la volonté d'ADVISTO.

Le choix du nom de domaine et des mots clés relève de la responsabilité de l'Utilisateur qui s'engage à utiliser un nom de domaine et des mots clés ne contrevenant pas à des droits appartenant à un tiers.

Dans l'hypothèse où ADVISTO constaterait que le nom de domaine choisi par l'Utilisateur et les mots clés sont manifestement illicites ou portent atteinte à des droits de tiers, ADVISTO se réserve le droit de refuser de procéder au référencement du site de l'Utilisateur sur la base de ces éléments.

L'Utilisateur assumera seul les conséquences en rapport avec d'éventuelles poursuites judiciaires liées au contenu de son site et garantira ADVISTO contre toute action qui pourrait être engagée par un tiers à l'encontre d'ADVISTO.

ARTICLE 10 : POLITIQUE COMMERCIALE

Le choix de sa politique commerciale relève de la seule volonté de la société ADVISTO. La société ADVISTO se réserve le droit de modifier son offre commerciale de référencement à tout moment, sans toutefois remettre en cause l'exécution des Services en cours.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Droit d'usage sur le Site

Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d'ADVISTO et/ou de tiers contractuellement liés à ADVISTO, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.

ADVISTO confère à l'Utilisateur un droit d'usage privé, personnel et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse d'ADVISTO.

L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie des Services, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès aux Services.

L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

• Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l'utilisation des Services ;
• N'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L'Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur d'ADVISTO constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse d'ADVISTO. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l'accord préalable et écrit d'ADVISTO.

La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Utilisateurs ou des tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du Site sans le consentement préalable et écrit d'ADVISTO ou celui des tiers concernés.

11.2 Contrefaçon

L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande ADVISTO contre tout dommage subi par ADVISTO et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ADVISTO sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Bien qu'ADVISTO mette tout en oeuvre pour protéger les informations personnelles de l'Utilisateur, ADVISTO ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l'Utilisateur, directement ou par le biais des Services, sont sécurisées.

L'Utilisateur communique donc ces informations à ses propres risques. Dès réception des données, ADVISTO s'efforcera d'assurer leur sécurité sur ses systèmes.

Afin de s'inscrire et d'accéder aux Services, l'Utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement par ADVISTO pour permettre l'accès aux Services, gérer les abonnements aux Services et ses relations commerciales avec les Utilisateurs.

Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d'archivage. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

ADVISTO SAS se réserve le droit d'utiliser ces informations notamment les données de trafic en vue de développer et de commercialiser des produits et services similaires.

ADVISTO s'engage à mettre en oeuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par ADVISTO. Ce droit pourra être exercé directement sur le Site dans l'espace « Mon compte » où l'Utilisateur peut modifier les données personnelles le concernant, en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l'adresse indiquée en préambule des présentes Conditions Générales. Si l'Utilisateur s'oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement par ADVISTO, il ne pourra pas accéder aux Services.

L'Utilisateur est informé qu'ADVISTO pourra communiquer ses coordonnées et données à caractère personnel sur demande des autorités judiciaires.

ARTICLE 13 : COOKIES

ADVISTO enregistre automatiquement certaines données relatives aux habitudes de l'Utilisateur sur le Site. Ces données sont utilisées en interne pour faire des statistiques sur les utilisateurs, leurs intérêts et leurs comportements. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure des URL et l'adresse IP.

A ce titre, l'Utilisateur est informé que les logiciels de navigation standard disposent d'une fonction permettant de s'opposer à l'enregistrement des cookies.

Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès aux Services peut se révéler altéré, voire impossible.

ARTICLE 14 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites ou des pages web édités par des tiers.

ADVISTO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites accessibles via ces liens hypertextes.

ADVISTO n'est en aucun cas responsable du contenu des espaces publicitaires ni des transactions éventuelles qui pourraient avoir lieu avec les sociétés occupant ces espaces.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

L'Utilisateur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des Services et s'interdit d'en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée des Services et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des Services.

L'Utilisateur s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire d'ADVISTO au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le Contrat et tout document s'y rattachant.

ADVISTO s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la réalisation de prestations de référencement pour le compte de l'Utilisateur et s'interdit d'en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée des Services et pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des Services.

ARTICLE 16 : CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que l'utilisation des Services par l'Utilisateur puisse résulter en une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation des Services.

L'Utilisateur reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et de leur conformité à la réglementation applicable.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée de l'abonnement aux Services, l'exécution de celui-ci est suspendue dans un premier temps. Si l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par courrier électronique avec accusé de réception sans que l'autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

ARTICLE 18 : NON SOLLICITATION DES PERSONNELS

Sauf accord mutuel et écrit des Parties, ADVISTO et l'Utilisateur s'interdisent expressément pendant toute la durée des Services de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre Partie affecté aux Services. En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante versera à l'autre partie un montant équivalent à un an de salaire du personnel en cause.

ARTICLE 19 : DIVERS

L'Utilisateur accepte que le Contrat pourra librement et de plein droit être transféré par ADVISTO à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

Les titres des différents articles figurant au Contrat sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Toute tolérance à un manquement aux dispositions du Contrat par l'Utilisateur ou un tiers ne sera pas considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

Le Contrat ainsi que les documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause du Contrat n'emportent pas nullité ou inopposabilité de l'ensemble des Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où l'un des termes du Contrat serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du Contrat n'en soit pas bouleversée.